C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Ansyass, entreprise d'assistance juridique et de secrétariat, domiciliée 387 rue Robert Heschel – 60700 PONT SAINTE MAXENCE, représentée par Anne-Sylvaine Granié, propose au Client des prestations de services d'assistanat et de secrétariat auprès de professionnels du droit, de particuliers, de commerçants, d'artisans et/ou de professions libérales à distance et/ou sur site.

L'entreprise Ansyass se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes « Conditions générales de vente ».

ARTICLE 2 – LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION

La prestation est exécutée soit à distance, en télésecrétariat, au siège d’Ansyass – 387 rue Robert Heschel – 60700 PONT SAINTE MAXENCE, soit sur site, selon la demande et après accord de chaque partie.

Les prestations sont réalisées selon les disponibilités de l'entreprise Ansyass et du Client.

Concernant les prestations sur site, il convient de prévenir 72 (soixante-douze) heures à l’avance et de prévoir un minimum de 3 (trois) heures consécutives de travail.

En télésecrétariat, aucun minima d’heure n’est imposé.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Cependant, les tarifs des devis éventuels, acceptés et signés par le Client, ne pourront être modifiés.  

Il s'agit, en fonction des tâches, d'un tarif à l'heure, au forfait, à la minute, à la page recto ou à l'unité.

Pour toute demande de prestation sur site, ou pour tout déplacement supérieur à 20 (vingt) kms, des frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur sont facturés au Client.

Une majoration est appliquée pour les prestations réalisées en urgence.

Les frais de livraison, engagés par l'entreprise Ansyass, sont refacturés au Client, selon le tarif de La Poste en vigueur.

Les suppléments tarifaires (fournitures de bureaux, coûts d’impression, de sauvegarde, de reliure, de transmission) sont étudiés lors de chaque demande et les tarifs de ceux-ci sont annoncés au moment de l'établissement du devis éventuel.

ARTICLE  4 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 – DEVIS – CONTRAT – COMMANDE

Avant toute prestation, l'entreprise Ansyass adressera :

  - soit un devis gratuit et personnalisé au Client. Ce devis devra être retourné signé et daté. Ce retour vaudra acceptation du devis, ainsi que des « Conditions générales de vente », de la part du Client. Ce devis sera valable 1 (un) mois à compter de sa date d'émission. Tout devis accepté implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes « Conditions générales de vente ». Le devis devra contenir la prestation précise qui sera réalisée, le prix de la prestation à l’heure, au forfait, à la minute, à la page recto ou à l’unité, le délai de livraison, les éventuelles majorations, éventuellement les modes de transmission et le mode de retour des travaux réalisés, l’acompte et toutes mentions spécifiques demandées par le Client. La mention d’un nombre d’heures de travail estimatif doit être également portée sur le devis. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification à l'entreprise Ansyass par tout moyen à sa convenance, dûment daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Ce devis devra être accompagné des présentes « Conditions générales de vente » signées et portant la mention « Lu et approuvé ». Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis ;

  - soit un contrat, si le Client souhaite une intervention permanente, ainsi que les « Conditions générales de vente », ce contrat devant être retourné dûment rempli, daté et signé avec la mention « Bon pour accord ». Ce contrat devra être accompagné des présentes « Conditions générales de vente » signées et portant la mention « Lu et approuvé ».

La commande d’une prestation est définitivement validée par l'entreprise Ansyass quand celle-ci dispose :
  -  du devis accepté et signé par le Client,
  -  de l’acompte demandé (en cas de devis),
 - des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des travaux. Ces documents et informations doivent être de bonne qualité et transmis sur des supports valides.

La prestation est alors effectuée dans les conditions établies entre le Client et l'entreprise Ansyass.

Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation de la commande par l'entreprise Ansyass, sans pénalités exigibles.

ARTICLE 6 – FACTURE – PAIEMENT

Pour chaque prestation ponctuelle, l'entreprise Ansyass établit une facture qui est remise au Client en même temps que le travail réalisé.

Pour les prestations ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail, l'entreprise Ansyass établit des factures intermédiaires, qui sont adressées chaque fin de mois au Client.

Pour les interventions permanentes, l'entreprise Ansyass établit une facture mensuelle (fin du mois) qui reprend la période concernée et le relevé précis de l’ensemble des travaux effectués.

Sur la facture doivent figurer les coordonnées complètes de l'entreprise Ansyass, le nom de son dirigeant, son numéro SIRET, le numéro de facture, la date à laquelle elle a été émise, la description de la prestation, le coût total et détaillé de la prestation et la date d’échéance à laquelle la facture doit être réglée au plus tard.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros.

L’entreprise Ansyass, étant régie par le statut de l'autoentreprise, n’est pas assujettie à la TVA, et ce suivant les dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts, précision devant être portée sur toute facture.

Le solde du règlement s’effectue à réception de la facture, par virement ou par chèque, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celle-ci.

A titre de clause pénale, le défaut de règlement, même partiel, et en application des dispositions légales, entraîne huit jours après l’envoi de la mise en demeure restée sans effet :
 - le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 4 (quatre) fois le taux d’intérêt légal par mois de retard des sommes restant dues par le Client, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et, de plein droit, une indemnité fixée à 15 % (quinze pour cent) des sommes dues,
 -  la suspension de toutes les commandes en cours.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du Client (article 700 du Code de commerce).

ARTICLE 7 – DELAIS

Les délais de livraison sont négociés librement entre le Client et l'entreprise Ansyass. Ces délais ne sauraient constituer une obligation de résultat. Ils ne sont donnés qu'à titre purement indicatif.

L'entreprise Ansyass se réserve le droit de modifier les délais en cas de problèmes techniques, notamment liés à l’informatique.

Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

De plus, l'entreprise Ansyass est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :
  - les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
  - les renseignements et documents à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu,
  - le devis n'était pas correctement signé, ainsi que les présentes « Conditions générales de vente »,
  - un évènement de force majeure est intervenu,
  - les travaux préparatoires à la charge du Client n'ont pas été terminés en temps utile,
  - la masse ou la nature des travaux ont été modifiées du fait du Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

En accord avec le Client, le mode de livraison de la ou des prestations est défini lors de l’établissement du devis ou du contrat et précisé sur celui-ci.

Cette livraison peut être faite par voie postale, par messagerie électronique, par fax et/ou remis en mains propres au Client (les frais kilométriques sont alors à la charge du Client) par l'entreprise Ansyass.

Le support peut être sous forme de papier, fichier électronique, CD ou clé USB.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L'entreprise Ansyass a une responsabilité de moyen et non de résultat. En toute hypothèse, la responsabilité de l'entreprise Ansyass se limite uniquement à la prestation demandée.

En aucun cas, l'entreprise Ansyass ne saurait être tenue responsable du contenu du fichier et/ou des documents joints avant l’exécution de la prestation.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'entreprise Ansyass ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû, notamment, à un cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, modem, mails et autres moyens postaux.

L'entreprise Ansyass mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin des fichiers et autres documents informatiques qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation et les préserver.

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Celui-ci ne pourrait alors tenir l'entreprise Ansyass pour responsable des détériorations constatées.

Le Client convient que l'entreprise Ansyass n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

ARTICLE 10 – EMPECHEMENTS

L'entreprise Ansyass ne saurait être tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement de toute réglementation ou de toute exigence de la puissance publique, ou encore d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence de la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuits au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Peuvent être considérés comme cas fortuits : une maladie ou un accident affectant le Prestataire ou l'un de ses proches.

ARTICLE 11 – LA CLAUSE DE PROPRIETE

Les prestations effectuées resteront la propriété de l'entreprise Ansyass jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

L'entreprise Ansyass s’efforce de réaliser les prestations avec la plus grande fidélité par rapport à l’original, à la demande et conformément aux usages.

Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la transcription de documents écrits ou audios les éléments d’informations fournis par le Client (documents, épellation des noms, de mots techniques, mise en page…).

L'entreprise Ansyass décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

La demande du Client doit être conforme, sur le fond comme sur la forme, aux obligations légales et réglementaires.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de l'entreprise Ansyass l’intégralité des fichiers à transcrire et toute information technique nécessaire à la compréhension du document.

En cas de manquement du Client à son obligation d’informer l'entreprise Ansyass de la mauvaise qualité du fichier, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception des documents réalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

ARTICLE 14 – ANNULATION

Si le Client annule une commande d’intervention qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais ; l'acompte éventuel versé ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée uniquement par courrier à l'entreprise Ansyass, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

L'entreprise Ansyass s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation.

Si le Client l'estime nécessaire, un contrat de confidentialité peut être élaboré.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux), auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du contrat.

L'entreprise Ansyass, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation s'agissant d'éléments déjà dans le domaine public ou légitimement connus de tiers. 

ARTICLE 16 – COMPETENCE

Le contrat de prestation entre l'entreprise Ansyass et son Client est régi par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.